Conditions générales

Dernière mise à jour : 2026

Modèle à faire valider par un professionnel du droit, en particulier concernant le régime de rémunération du courtage et le barème de commissionnement des partenaires.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent (i) l'utilisation du site monchoixenergie.fr et de son formulaire de demande d'analyse, et (ii) la relation entre Vigie Énergie et les partenaires apporteurs d'affaires inscrits via l'espace partenaire.

2. Service de courtage

Vigie Énergie agit en qualité d'intermédiaire entre le client et les fournisseurs d'énergie. L'audit initial est gratuit et sans engagement. Toute mission de courtage, de formation ou de conseil fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique, distinct des présentes conditions générales du site.

3. Programme partenaires

L'inscription à l'espace partenaire est soumise à validation par nos équipes. Un partenaire s'engage à transmettre des informations exactes et à jour sur les prospects qu'il recommande. Toute lead transmise reste la propriété de Vigie Énergie une fois intégrée à notre outil de gestion de la relation client (CRM).

Les modalités de rémunération (commissionnement) applicables à chaque partenaire font l'objet d'un accord distinct, communiqué lors de la validation du compte partenaire.

4. Obligations du partenaire

Obtenir l'accord du prospect avant de transmettre ses coordonnées.
Ne pas démarcher de manière trompeuse ou contraire à la réglementation en vigueur.
Informer Vigie Énergie de toute inexactitude constatée dans les informations transmises.

5. Résiliation

Vigie Énergie se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte partenaire en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de transmission de données inexactes ou de non-respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de Vigie Énergie.